6/ Demande d'agrément pour inspection et palpation

Contexte lié à notre intervention : L’article L613-2 du code sécurité intérieure indique que les agents exerçant une activité en surveillance humaine peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à des palpations de sécurité dans le cadre d’un contrôle d’accès. Pour cela, ces agents doivent être agréés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Par conséquent, nous pourrons vous assister pour que vous puissiez bénéficier de cet agrément préfectoral.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Demande d'intervention urgente



Commentaire succinct lié à votre demande :



Qui êtes-vous ? * :   * : champ obligatoire