2/ Défense en commission disciplinaire du CNAPS 
Contexte lié à notre intervention : Suite à un contrôle du CNAPS, vous avez reçu une convocation à leur commission disciplinaire. Notre intervention consistera à vous assister et vous défendre lors de l’audience de cette instance particulière dont on maîtrise les procédures. Notre présence consistera surtout à faire échec aux sanctions disciplinaires envisagées à votre encontre, en vertu du livre IV du code de sécurité intérieure.
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