Mentions légales 
EDITEUR Le site http://pole-juridique-securite-privee.fr/ est édité par le Cabinet Maillancourt Avocats, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 938 590 000 12, dont le siège social est à Paris 8ème. Le Cabinet Maillancourt Avocats est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Son numéro individuel d'identification est le FR 89 817938590. Tél: 01 41 02 06 92 Courriel: pjsp@orange.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Le directeur de la publication et le responsable éditorial du site http://pole-juridique-securite-privee.fr/ est Maître MAILLANCOURT Estelle.
HEBERGEUR Le site http://pole-juridique-securite-privee.fr/ est hébergé par IKOULA – 175-177 Rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.
PROPRIETE INTELLECTUELLE La structure générale du site http://pole-juridique-securite-privee.fr/, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société Formation Insertion ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société Formation Insertion ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Ce droit s'exerce en justifiant de son identité. Par voie postale : 8 rue Marceau Paris 8ème. Par courrier électronique : pjsp@orange.fr Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et seulement pour les besoins liés à les gestion de l’action de formation. Le Cabinet Maillancourt Avocats s’engage à ne pas diffuser les données collectées et de respecter par conséquent la confidentialité.
CMA - Article 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle est interdite » - Copyright ©