1/ Assistance sur demande d'explication d'un Préfet

Contexte lié à notre intervention : Vous êtes inquiété par un Préfet qui souhaite sûrement prendre une mesure de fermeture administrative contre vous. Toutefois, préalablement à cette fermeture éventuelle, il doit avoir vos explications. Par conséquent, notre intervention consistera à répondre au Préfet pour éviter que soit prononcé une fermeture administrative et/ou l’empêcher par tous moyens de droit à cette fermeture. Par ailleurs, votre réponse conditionnera les moyens de contestation à faire valoir contre une éventuelle fermeture. Il est donc important de l’anticiper à partir de votre réponse.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Demande d'intervention urgente



Commentaire succinct lié à votre demande :



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