Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré votre recours devant la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) de votre délégation territoriale. Aussi, notre intervention consistera à faire appel devant la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) au siège du CNAPS, à Paris. Attention aux délais impératifs des recours.

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

Nota : Vous ne pouvez pas saisir la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) sans avoir préalablement saisie la CLAC de votre délégation territoriale.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat